Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
La reduction d'impot visee a l'article 199 sexdecies est egale a 50 p. 100 des depenses effectivement engagees, dans la limite de 45 000 francs par an. […] ou bien se trouver dans l'obligation de recourir a l'assistance d'une tierce personne et beneficier d'un avantage de retraite ou d'invalidite. […] L'article 21 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 a complete l'article L. 241-10 du code de la securite sociale pour accorder un abattement de 30 p. 100 sur les cotisations patronales de securite sociale aux associations de services aux personnes agreees ou habilitees au titre de l'aide sociale ou ayant passe une convention avec un organisme de securite sociale. […]
Lire la suite…En consequence, il souhaiterait obtenir des precisions sur le cout et le nombre de creations d'emploi provenant de l'application de l'article 21 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 depuis l'origine. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; […] des mesures salariales en faveur de leurs personnels administratifs et de direction prévues par l'avenant à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile qui a été conclu le 19 février 1993 et agréé par l'autorité ministérielle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, […] pour l'année 1993, des effets sur le prix de revient des prestations fournies par les organismes de services ou d'aide ménagère à domicile, des mesures d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale instituées par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 et par l'article 21 de la loi du 27 janvier 1993, […]
Faute de pouvoir valablement établir être titulaire d'un agrément préfectoral, dans la mesure où l'agrément préfectoral excipé par une municipalité ne la vise pas directement mais seulement le Service d'aides ménagères au sein du bureau d'Aide Sociale, la dite municipalité ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération de 30% des cotisations patronales, d'accident du travail et d'allocations familiales prévue par l'article 21 de la loi du 27 janvier 1993. […]
C'est ce qu'a fait le paragraphe III de l'article L. 241-10 créé par l'article 5 de la loi de 1998: - pour les < employés sous contrat », les CCAS et CIAS bénéficient de la même exonération que les associations du secteur privé. […] Norme de constitutionnalité applicable - Alors que le requérant invoquait la violation du principe d'égalité sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (égalité devant la loi), le Conseil constitutionnel a jugé la présente affaire sur le fondement, plus précis et mieux adapté à la cause, […]
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