Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Mutualite Sociale Agricole - Cotisations - Assiette. Reforme. Mise En Oeuvre
M. Bonnecarrère Philippe · Questions parlementaires · 25 juillet 1994
Cette option, qui s'etait traduite par l'insertion au code rural d'un article 1003-12-VI, etait reservee aux plus de cinquante-cinq ans. La loi portant diverses mesures d'ordre social du 27 janvier 1993, dans son article 35, avait refondu totalement cet article 1003-12-VI pour ouvrir l'option a tous les assures, quel que soit leur age. […]
Lire la suite…3. Bases de calcul de la CSG applicable aux agriculteurs
M. Gérard César, du group RPR, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 3 mars 1994
En effet, pour le même agriculteur, la loi no 93-121, article 35, prévoit que les cotisations de l'année 1993 (par exemple), sont calculées sur les revenus professionnels 1991-1992/2, et le seront pour 1994, sur une seule année. […]
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Cette option, qui s'était traduite par l'insertion au code rural d'un article 1003-12-VI, était réservée aux plus de 55 ans. La loi portant DMOS du 27 janvier 1993, dans son article 35 avait refondu totalement cet article 1003-12-VI pour ouvrir l'option à tous les assurés quel que soit leur âge. […]
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