[…] modifiée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1987, n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et les I, II et III de l'article 80 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. […] Nature des droits susceptibles d'être payés au moyen de la créance Les droits de mutation par décès payables au moyen de la créance visés au troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 sont ceux exigibles sur la créance elle-même dont le montant a été déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. 3. […] Modalités de liquidation des droits de succession L'application de l'article 6 de la loi 87-549 du 16 juillet 1987 nécessite, […]

Ils ont pu ainsi bénéficier de la loi du 15 juillet 1970, le cas échéant du complément prévu par la loi du 2 janvier 1978, puis de l'indemnité complémentaire résultant de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987. Pour les biens agricoles situés au Maroc et nationalisés par le dahir du 2 mars 1973, le droit à indemnisation a été reconnu par l'article 3 de la loi du 16 juillet 1987 et l'indemnité unique attribuée pour cette catégorie de biens a été calculée sur la base d'une valeur d'indemnisation actualisée à la date de cette loi. […] L'accélération des remboursements mis en place par l'article 80 de la loi du 27 janvier 1993 découle du même choix.