Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
En cas de décès du bénéficiaire, avant l'amortissement complet de sa créance, il est délivré aux héritiers, dans la limite de leurs droits dans la succession, de nouveaux certificats d'indemnisation dont les modalités de règlement et le terme d'amortissement ne sont pas modifiés.
Les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent être acquittés par imputation sur cette créance.
M Jean Valleix demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui preciser la portee de l'incessibilite des certificats d'indemnisation des rapatries prevue par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 et specialement de lui confirmer que ces certificats peuvent etre integres dans les donations-partages comme dans les testaments. […] Reponse. - La loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries a prevu, dans son article 6, alinea 1, que les indemnites sont attribuees sous forme de certificats d'indemnisation nominatifs et incessibles. […]
Lire la suite…Beaucoup d'entre eux ne percevront leur solde qu'aux alentours de l'an 2000 et ne se satisfont pas des dispositions de l'article 6 qui prevoit que les certificats d'indemnisation peuvent etre nantis au profit d'un etablissement de credit. Il lui demande en consequence s'il envisage une solution qui permettrait soit de reduire les delais prevus, soit de reevaluer les sommes promises au taux d'inflation. Reponse. - Depuis le 17 juillet 1991, le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees est egalement charge du secteur des rapatries.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi susvisée du 23 février 2005, de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés et de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, […]
[…] Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, modifiée, […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, […] prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi susvisée du 23 février 2005, de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés et de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, […]
Les conditions d'attribution d'un nouveau complément aux droits à indemnisation ont été ultérieurement fixées par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, modifiée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1987, n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et les I, […]
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