Entrée en vigueur le
Issu de l'article 1er de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, […] modifié successivement par : − l'article 9 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures […] La modification apportée à cet article par l'article 9 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, a prévu que, « pour chaque candidat, la publication (du compte) comporte la liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons, […]
Lire la suite…[…] L'attribution des délégations de service public portant sur le stationnement est soumise à une procédure organisée avec publicité préalable et mise en concurrence des candidats depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code des collectivités territoriales).
[…] qu'un nouveau « traité de concession », regroupant le marché de l'Arche Guédon et le marché du Centre, a été conclu le 9 décembre 1989 entre, d'une part, […] et la société Les Fils de madame W… (les consorts Q…) ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice en résultant, dans les termes de la clause indemnitaire prévue à l'article 20, 1°, d), […] cependant que cette circonstance était inopérante pour constater l'illégalité de la clause fondée sur une durée manifestement illégale du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
[…] En droit X rappelle que les achats d'espaces publicitaires sant régis par la loi 93- 122 du 29 janvier 1993 et par le code des usages de la publicité (CUP) et s'appuie sur les articles 4 et 9 de ce document qui prévoient d'une part qu'un ordre de publicité est un engagement qui lie les parties au même titre que les autres contrats commerciaux et qu'une insertion défectueuse est « simplement déduite au prix du tarif eppliqué par l'ordre ».
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions méconnaissent les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elles méconnaîtraient également le principe de présomption d'innocence et la garantie des droits protégés respectivement par les articles 9 et 16 de la même Déclaration ; – SUR LES ARTICLES L. 52-12, L. 52-15 ET L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL : 7. […] Considérant que les articles L. 52-12 et L. 52-15 ont été insérés dans le code électoral par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée ; que, […]
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