Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
L'expression " achat d'espace publicitaire " n'a pas pour effet de limiter la responsabilité du directeur de publication établie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
l'article 2. […] II. - L'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés. […] IV. - Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « , de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, […]
Lire la suite…[…] Attendu que cette société étant considérée, en application de l'article 26 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite Loi Sapin, comme un vendeur d'espace publicitaire, et non comme un intermédiaire au sens de l'article 20 de la loi, c'est à tort que les premiers juges ont jugé que l'ordre de participation était un contrat de publicité ne respectant pas les objectifs de la loi Sapin, qu'AGECO ne pouvait recevoir aucun paiement de la part de la société PAM, et qu'ils ont annulé ledit contrat ;
L'annonceur étant, par l'effet du mandat, partie aux contrats d'achats d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures par le vendeur d'espaces publicitaires résultant de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 n'est pas de nature à priver ce dernier des droits qu'il tient de ces contrats […] que la société Lagardère publicité, en tant que régie publicitaire assimilée au vendeur d'espace par l'article 26 de la même loi, ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de sa communication directe à la société Rayure des factures et du compte-rendu d'exécution des prestations dans le délai d'un mois ; […]
[…] Qu'en l'espèce la société INFOCOM n'est pas un annonceur mais bien le fournisseur des produits et services dont elle a confié la commercialisation en son nom à la société 3J CAP ; Qu'ainsi 3J CAP n'entre pas les champs d'application des articles 20 et 26 de la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 alléguée par INFOCOM ; Qu'en conséquence au visa de l'articlel2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal fera droit à la demande de requalification du contrat signé par les parties en date du 25 juillet 2011 en contrat d'agent commercial ; © – Sur la résiliation du 5 mars 2014
La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ». […] Pour autant, […] L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. […] -Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, […]
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