Entrée en vigueur le 27 juin 1991
Ne relèvent pas de la présente loi [*champ d'application*] les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
De là le mécanisme central : l'article 20 impose que l'intermédiaire agisse comme mandataire et non comme revendeur, […] Pourquoi la loi reste mal connue trente ans après Trois raisons se conjuguent. […] Loi Sapin et statut d'agent commercial : une question qui reste ouverte L'exclusion posée par l'article 26, alinéa 2 Le deuxième alinéa de l'article 26 écarte une qualification concurrente : « Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants », […]
Lire la suite…L'article 26 ajoute deux précisions notables : ce mandataire n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, et ne peut donc revendiquer l'indemnité de fin de contrat propre à ce statut ; par ailleurs, l'expression « achat d'espace publicitaire » ne limite pas la responsabilité du directeur de publication établie par la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…[…] — qu'il s'agit d'une activité de prestation de services n'impliquant en aucune manière (sauf exception à titre purement accessoire et après accord de la société Y) la négociation ou la prise de commandes au nom de cette dernière, la réalisation éventuelle de telles exceptions n'entraînant pas l'application de la loi sur le statut des agents commerciaux conformément à l'article 15 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 [article 1 § 1.3],
[…] En effet, l'article 20 de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 prévoit notamment que « Tout achat d'espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, […] et l'article 26 de la même loi prévoit notamment que « Pour l'application des articles 20 à 25 de la présente loi, la régie publicitaire est considérée comme vendeur d'espace. Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1 er de la loi n 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. » (loi désormais codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce)
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Certes, l' dispose que « Le mandataire mentionné à l'article 20 n'est pas considéré comme agent commercial au sens de l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. ». […]
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