Article 23 de la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)

Article 23 de la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

Lorsqu'un club accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, il n'est pas tenu de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie. Cette dispense ne concerne pas les normes de sécurité.

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1. Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Manifestations Sportives - Financement

M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 13 décembre 2005

L'article 23 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 dispose que « lorsqu'un club accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, il n'est pas tenu de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie. […]

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