Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.
[…] Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure : « L'acquisition et la détention des armes, […] ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. () ». Aux termes de l'article L. 312-3-1 de ce code : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] En vertu de l'article R. 312-21 du même code : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L . 131-14 du code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] Aux termes de son article R. 312 -21 : » En application des articles L. 312 -2 et L. 312-4 , […] / 4 ° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article […]
[…] présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L . 131-14 du code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, […] Aux termes de son article R. 312 -21 : » En application des articles L. 312 -2 et L. 312-4 , […] / 4 ° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article […]
Les dispositions de ce décret sont désormais reprises dans les articles R. 142-1 à R. 142-19 du code du sport. […] Ainsi, le dispositif existant intègre d'ores et déjà les principales dispositions suggérées par l'honorable parlementaire. […] Par ailleurs, le cas particulier des rencontres telles que celles de la coupe de France de football est prévu par l'article L. 312-4 de code du sport : « Lorsqu'une association sportive (...) accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.
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