Entrée en vigueur le 16 juillet 1992
I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2.
II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.