Article 39 de la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992
Article 38
Article 40

Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2.
II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1992

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