Article 8 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 8 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994

Article 9

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Commentaire • 1

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1. Qu'en est-il du droit aux intérêts moratoires pour les entreprises ?Accès limité

www.weka.fr · 6 avril 2011

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