Entrée en vigueur le
Aux termes de l'article 24 de cette loi, les entrepreneurs individuels peuvent deduire de leur benefice imposable, pour la determination des benefices industriels et commerciaux, […] Il lui demande par consequent, s'il envisage de mieux prendre en compte la situation de ces derniers, dans un souci d'equite. […] L'extension des dispositions de l'article 24 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 aux gerants et associes designes a l'article 62 du code general des impots (art. 64 de la loi no 94-679 du 8 aout 1994) est justifiee par le fait que cette categorie de contribuables releve normalement, comme les entrepreneurs individuels, du regime social des non-salaries non agricoles. […]
Lire la suite…L'article 64 de la loi no 94-679 du 8 aout 1994 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, publiee au Journal officiel du 10 aout 1994, a etendu aux gerants et associes relevant de l'article 62 du code general des impots la possibilite de deduire de leur remuneration imposable, dans les memes conditions et limites que celles fixees a l'article 24 de la loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelles, les cotisations versees a des regimes complementaires a adhesion facultative au titre de la retraite, de la prevoyance ou du risque de perte d'emploi.
Lire la suite…[…] En application de l'article R .611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par une lettre du 28 janvier 2025, […] en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points de pourcentage, et de retenir le taux d'intérêt majoré fixé par les dispositions de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 dès lors que les parties ne peuvent déroger contractuellement auxdites dispositions de l'article 8 du décret du 29 mars 2013, qui sont d'ordre public conformément à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.