Article 68 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 68 de la Loi n° 94-679 du 8 août 1994

Article 66

Article 69

Entrée en vigueur le 10 août 1994

I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

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