Article 27 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Article 27 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15

Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par :	LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15

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