Article 29-3 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Article 29-2Article 29-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Commentaires5

1Ministères Et Secrétariats D'État - Économie, Industrie Et Emploi : Personnel - La Poste Et France Télécom. Fonctionnaires Conservant Leur Statut. Carrière
M. Richard Arnaud · Questions parlementaires · 7 juin 2010

Au 31 décembre 2009, terme du dispositif particulier permettant l'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les trois fonctions publiques, mis en place par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom qui a inséré un article 29-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, 3 630 décisions de classement ont été prises. […] L'évolution du statut de France Télécom n'a pas remis en question la qualité de fonctionnaire des agents de l'opérateur (art. 29 de la loi du 2 juillet 1990) qui compte encore près de 65 000 fonctionnaires. […]

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2Télécommunications - France Télécom - Restructuration. Conséquences
M. Perez Jean-Claude · Questions parlementaires · 4 janvier 2008

Ainsi, l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, donne la possibilité aux fonctionnaires de France Télécom, s'ils le souhaitent, d'effectuer une mobilité vers l'une des trois fonctions publiques par la voie d'un détachement/intégration.

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3Situation des fonctionnaires de France Télécom
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 17 mars 2005

Il souhaite connaître pour les autres les possibilités d'application des dispositions de l'article 69 du titre 2 de la fonction publique (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : reclassement dans une autre administration d'Etat ou indemnisation. Les fonctionnaires affectés à France Télécom qui ont souhaité être maintenus dans un corps dit de reclassement conservent, […] par le biais d'un amendement gouvernemental, un article 29-3 qui organise un dispositif plus favorable de détachement des fonctionnaires de France Télécom au sein des trois fonctions publiques. […] Ainsi, il n'est pas envisagé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 69 du titre II du statut de la fonction publique d'Etat, […]

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Décisions119

1Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2009, 316584, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que le décret du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit, dans son article 2, que la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom a pour mission « de déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2009, n° 07P03511Réformation

[…] Lecture du 29 juin 2009 […] 36-13-03 […] que si les articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions d'avancement des fonctionnaires prévoient la constitution de tableaux annuels d'avancement de grade, […] n'étaient nullement dans une situation précaire ; qu'il ne peut être reproché à l'Etat d'avoir tardivement publié les décrets de 2004 pris en application de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée dès lors que ces décrets ont été publiés dans un délai raisonnable au regard de la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2003 en application de laquelle ils ont été pris, soit le 3 janvier 2004 ; […] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 29 juin 2009, n° 07P03585Réformation

[…] Lecture du 29 juin 2009 […] 36-13-03 […] que si les articles 13 et 14 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions d'avancement des fonctionnaires prévoient la constitution de tableaux annuels d'avancement de grade, […] n'étaient nullement dans une situation précaire ; qu'il ne peut être reproché à l'Etat d'avoir tardivement publié les décrets de 2004 pris en application de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée dès lors que ces décrets ont été publiés dans un délai raisonnable au regard de la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2003 en application de laquelle ils ont été pris, soit le 3 janvier 2004 ; […] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ;

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