Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1991 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1990 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 ;
3° A compter du 1er janvier 1991 pour les autres dispositions fiscales.
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 1er avril 2014, n° 13VE01659Annulation
[…] Code PCJA : 24-01-02-01-01-04 […] 3° de mettre à la charge de VNF une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 17 novembre 2011, 10VE01934, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ;
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