Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
II. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :
(Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16369).
[…] La Cour a précisé que, selon ses termes et son économie, l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités vise «l'exemption de toute imposition nationale basée tant directement qu'indirectement sur les traitements, salaires ou émoluments versés par l'Union à ses fonctionnaires ou autres agents» et «s'oppose, par conséquent, à toute imposition nationale, quelles que soient sa nature ou ses modalités de perception, qui a pour effet de grever, directement ou indirectement, les fonctionnaires ou autres agents des Communautés, en raison du fait qu'ils sont bénéficiaires d'une rémunération versée par l'Union, même si l'impôt en cause n'est pas calculé en proportion du montant de cette rémunération» ( 15 ), restreignant ainsi la souveraineté fiscale des États membres ( 16 ).
Cependant les dispositions de l'alinea a de cet article concernant la suppression, a compter du 1er janvier 1991, des suffixes vises a l'article L 16, a laquelle il est fait allusion, ont ete censurees par la decision no 90-285 dc du 28 decembre 1990 du Conseil constitutionnel. Cette annulation donne ainsi satisfaction en partie a l'honorable parlementaire. La mesure relative a la limitation des suffixes vises a l'article L 16 decidee par la loi de finances pour 1990 n'a, depuis lors, pas ete remise en cause.
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