Article 16 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

Commentaire • 1

1. Pensions Militaires D'Invalidite Et Des Victimes De Guerre - Reglementation - Reforme. Consequences
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 13 mai 1991

Cependant les dispositions de l'alinea a de cet article concernant la suppression, a compter du 1er janvier 1991, des suffixes vises a l'article L 16, a laquelle il est fait allusion, ont ete censurees par la decision no 90-285 dc du 28 decembre 1990 du Conseil constitutionnel. Cette annulation donne ainsi satisfaction en partie a l'honorable parlementaire. La mesure relative a la limitation des suffixes vises a l'article L 16 decidee par la loi de finances pour 1990 n'a, depuis lors, pas ete remise en cause.

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Décision • 1

[…] ( 7 ) Disposition telle qu'elle résultait de l'article 16 de la loi no 98-1266, modifiée par l'article 38 de la loi no 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, du 30 décembre 2004 (JORF du 31 décembre 2004, p. 22522). L'article 885 V bis du CGI a, depuis, été abrogé par la loi no 2011-900 de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011 (JORF du 30 juillet 2011, p. 12969).

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Document parlementaire • 0

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