1.

La Cour est, dans la présente affaire, saisie d’une question préjudicielle concernant la compatibilité avec le droit primaire de l’Union d’une disposition nationale portant modalité de calcul d’un impôt sur le patrimoine, en l’occurrence l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après l’«ISF») français. Le calcul de cet impôt fait intervenir un mécanisme dit «de plafonnement», lequel permet de prendre en considération l’ensemble des revenus des redevables, sans exclure les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et agents.

2.

Cette affaire offre ainsi à la Cour l’opportunité d’apporter de nouvelles précisions sur le sens et la portée de l’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ( 2 ) et, plus précisément, sur sa jurisprudence constante en vertu de laquelle cette disposition s’oppose à ce que les revenus d’origine communautaire soient grevés ne fût-ce qu’indirectement.

3.

La jurisprudence pertinente de la Cour ne nous offrant pas les éléments permettant d’apporter de façon immédiate une réponse adaptée aux spécificités de l’affaire (un impôt sur le patrimoine plafonné à un pourcentage du revenu du redevable), j’inviterai la Cour à aborder la question posée en recherchant le sens et la finalité de la disposition nationale en cause tout en lui proposant de laisser, en définitive, à la juridiction nationale le soin de se prononcer à cet égard.

4.

L’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, dans sa version en vigueur à la date des faits en cause dans le litige au principal, dispose:

«Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

Ils sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.»

5.

L’ISF ( 3 ), qui a succédé à l’impôt annuel sur les grandes fortunes ( 4 ), a été institué par la loi de finances pour 1989 ( 5 ). L’ISF était, à la date des faits du litige au principal, régi par les dispositions des articles 885 A à 885 X du code général des impôts (ci-après le «CGI»).

6.

L’article 885 A du CGI, dans sa version applicable à la date des faits du litige au principal ( 6 ), disposait:

«Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U:

[…]

Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

[…]

Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.»

7.

L’ISF est assorti d’un mécanisme de plafonnement et celui de plafonnement du plafonnement, décrits à l’article 885 V bis du CGI. Ledit article était, dans sa version applicable à la date des faits en cause dans le litige au principal ( 7 ), rédigé comme suit:

«L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des crédits d’impôt et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 V ou, s’il est supérieur, le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l’article 885 U.

Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code.

Pour l’application du premier alinéa, lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du redevable, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.»

8.

Il ressort de la décision de renvoi ainsi que des observations soumises à la Cour que M. Bourgès-Maunoury et Mme Heintz, épouse de M. Bourgès-Maunoury (ci-après, ensemble, les «époux Bourgès-Maunoury»), sont d’anciens fonctionnaires, respectivement, de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Mme Heintz perçoit une pension d’ancienneté depuis le 1er septembre 2004. M. Bourgès-Maunoury a perçu une indemnité pour cessation définitive de service du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2008 et perçoit également, depuis le 1er décembre 2008, une pension d’ancienneté.

9.

L’indemnité et les pensions ainsi versées par l’Union sont, en application de l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, soumises à un impôt au profit de cette dernière et exonérées d’impôts nationaux sur les revenus.

10.

Les époux Bourgès-Maunoury étant domiciliés en France, ils sont, en application de l’article 885 A du CGI, soumis à l’ISF et ont, par conséquent, déposé des déclarations d’ISF pour les années 2002 à 2007.

11.

Les déclarations annuelles conjointes des époux Bourgès-Maunoury qui sont à l’origine de l’affaire au principal correspondent aux années 2002 à 2004, 2006 et 2007. La déclaration pour l’année 2005, qui présente, comme on le verra, une spécificité, a trouvé une issue tout à fait distincte.

12.

Dans leurs déclarations pour les années 2002 à 2004, 2006 et 2007, les époux Bourgès-Maunoury ont omis d’inclure l’indemnité et la pension versées par l’Union dans le cadre du calcul du plafonnement de l’ISF prévu à l’article 885 V bis du CGI.

13.

Le 29 mai 2008, l’administration fiscale française leur a adressé une proposition de rectification de leur ISF pour ces années, au motif que leurs revenus communautaires devaient être pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF, proposition confirmée par décision du 1er septembre 2008.

14.

Le 19 janvier 2009, l’administration fiscale française a émis à l’encontre des époux Bourgès-Maunoury deux avis de recouvrement de la cotisation d’ISF due pour les années 2002 à 2004, 2006 et 2007. La réclamation contre ces avis, introduite par ces derniers le 4 février 2009, a été rejetée par décision de l’administration fiscale française du 18 février 2009.

15.

Les époux Bourgès-Maunoury ont alors saisi, le 16 avril 2009, le tribunal de grande instance de Chartres, d’une part, d’une demande d’annulation de la décision de l’administration fiscale française du 18 février 2009 portant rejet explicite de leur réclamation ainsi que des deux avis de recouvrement émis à leur encontre le 19 janvier 2009 pour les années 2002 à 2004, 2006 et 2007 et, d’autre part, la décharge des cotisations d’ISF ainsi mises en recouvrement pour un montant s’élevant à 15 663 euros.

16.

Les époux Bourgès-Maunoury avaient, en revanche, omis de solliciter l’application du plafonnement de l’ISF pour l’année 2005 et, en conséquence, introduit, le 7 juillet 2006, une déclaration rectificative intégrant ce calcul pour cette année et sollicité le remboursement d’un trop versé de 6239 euros sur un montant d’impôt déclaré de 8861 euros.

17.

Cette demande ayant été rejetée par l’administration fiscale française, les époux Bourgès-Maunoury ont, le 27 décembre 2006, saisi le tribunal de grande instance de Chartres de ce rejet. En application de l’article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ils ont également sollicité l’assistance de la Commission à cet égard, qui leur a été accordée par décision du 6 mars 2007.

18.

Par jugement du 10 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Chartres les a déboutés de leur demande.

19.

Ils ont, par ailleurs, déposé plainte devant la Commission qui, par courrier du 14 janvier 2008, leur a indiqué qu’elle concluait à la violation de l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités et qu’elle enregistrait leur plainte comme un cas d’infraction.

20.

Par lettre du 15 avril 2008, la Commission a fait part aux autorités françaises de ses doutes en ce qui concerne la compatibilité avec l’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de la prise en compte des revenus d’origine communautaire dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

21.

Par arrêt du 27 novembre 2008, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 10 octobre 2007 rejetant leur demande au titre de l’année 2005.

22.

Par arrêt du 19 janvier 2010 ( 8 ), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale française contre cet arrêt de la cour d’appel de Versailles.

23.

La Cour de cassation a considéré que, dès lors que la cour d’appel de Versailles avait constaté que, en incluant le montant des pensions et indemnités perçues de l’Union pour le calcul du plafonnement de 85 % du total des revenus institué par l’article 885 V bis du CGI, le montant de l’ISF des époux Bourgès-Maunoury était augmenté, elle avait à juste titre pu conclure que se trouvait ainsi mise à la charge des contribuables une imposition qui avait pour effet de grever indirectement leurs revenus communautaires.

24.

Par courrier du 15 octobre 2010, la Commission a informé les époux Bourgès-Maunoury que, eu égard à l’arrêt ainsi rendu par la Cour de cassation, elle estimait qu’une procédure d’infraction contre la République française ne leur procurerait aucun avantage.

25.

C’est dans ce contexte que le tribunal de grande instance de Chartres, saisi des demandes des époux Bourgès-Maunoury concernant leurs déclarations d’ISF pour les années 2002 à 2004, 2006 et 2007 et nourrissant des doutes sur l’interprétation des dispositions de l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, a décidé, au vu notamment de l’arrêt de la Cour de cassation ci-dessus cité, de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’article 13, second alinéa, du chapitre V du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes s’oppose-t-il à ce que l’ensemble des revenus d’un contribuable, y compris des revenus communautaires, soient pris en compte dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune?»

26.

Les parties requérantes dans le litige au principal et la République française, le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas ainsi que la Commission ont déposé des observations écrites.

27.

La Cour a entendu les conseils des parties requérantes dans le litige au principal, ainsi que les agents de la République française et de la Commission au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 23 novembre 2011.

28.

La question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi rend indispensable, nonobstant son apparente simplicité, l’exposé de considérations se rapportant tant au protocole sur les privilèges et immunités qu’à l’ISF et au mécanisme de plafonnement prévu à l’article 885 V bis du CGI.

29.

L’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités ( 9 ) prévoit, en son premier alinéa, la soumission des fonctionnaires et autres agents de l’Union à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments ( 10 ) versés par elle et, en son second alinéa, une exemption d’impôts nationaux sur ces mêmes traitements, salaires et émoluments.

30.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour que les deux alinéas de cet article, qui ne sauraient être isolés ( 11 ), visent à remplacer les impôts nationaux par un impôt communautaire applicable aux fonctionnaires et agents de l’Union selon des conditions uniformes, dans l’intérêt de l’indépendance de l’Union ( 12 ), et tendent ce faisant, d’une part, à garantir une stricte égalité de rémunération entre ces derniers ( 13 ) et, d’autre part, à prévenir toute double imposition, communautaire et nationale, des traitements, salaires et émoluments qui leur sont versés par l’Union.

31.

Cette disposition, dans son ensemble, entend assurer en effet une imposition uniforme desdits traitements, salaires et émoluments pour tous les fonctionnaires et agents de l’Union, en empêchant notamment, d’une part, que, par l’effet de la perception d’impôts nationaux différents, leur rémunération effective soit variable en raison de leur nationalité ou de leur domicile et, d’autre part, que, par l’effet d’une double imposition, cette rémunération soit anormalement grevée ( 14 ).

32.

La Cour a précisé que, selon ses termes et son économie, l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités vise «l’exemption de toute imposition nationale basée tant directement qu’indirectement sur les traitements, salaires ou émoluments versés par l’Union à ses fonctionnaires ou autres agents» et «s’oppose, par conséquent, à toute imposition nationale, quelles que soient sa nature ou ses modalités de perception, qui a pour effet de grever, directement ou indirectement, les fonctionnaires ou autres agents des Communautés, en raison du fait qu’ils sont bénéficiaires d’une rémunération versée par l’Union, même si l’impôt en cause n’est pas calculé en proportion du montant de cette rémunération» ( 15 ), restreignant ainsi la souveraineté fiscale des États membres ( 16 ).

33.

Cette exemption concerne spécifiquement les fonctionnaires et agents de l’Union ( 17 ) et est limitée aux impôts nationaux de nature analogue à ceux dont l’Union frappe leurs traitements, salaires et émoluments ( 18 ), aux impositions nationales susceptibles de frapper les revenus provenant de l’exercice de leurs fonctions, lesquels font l’objet d’une imposition communautaire ( 19 ).

34.

Rappelons, pour mémoire et de façon très élémentaire, le contenu de la jurisprudence de la Cour.

35.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Humblet/État belge ( 20 ), la Cour était appelée à apprécier la compatibilité avec l’article 11, sous b), du protocole sur les privilèges et immunités CECA de l’impôt complémentaire belge qui frappait l’ensemble des revenus cumulés des ménages à des taux progressifs par tranches. En l’occurrence, l’administration fiscale belge avait, en substance, déterminé le taux d’imposition applicable à l’épouse d’un fonctionnaire de la CECA en prenant en considération les revenus de ce dernier.

36.

Saisie sur le fondement de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités CECA, la Cour a jugé que ledit protocole s’opposait non seulement à toute imposition d’un fonctionnaire trouvant sa cause en tout ou en partie dans le versement du traitement payé par la CECA, mais également à la prise en compte dudit traitement pour la fixation du taux d’impôt applicable à d’autres revenus. Elle a notamment constaté, à cet égard, que le fait de percevoir des impôts sur une catégorie de revenus en prenant en considération, pour en calculer le taux, d’autres revenus, équivalait matériellement à l’imposition directe de ces revenus, dans la mesure où, compte tenu de considérations économiques et financières raisonnables, l’ensemble des revenus d’un contribuable constituait un tout organique ( 21 ).

37.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Brouerius van Nidek ( 22 ), la Cour a jugé que les droits de succession, qui frappent d’une charge unique les actifs successoraux à l’occasion de leur transmission, ne relevaient pas des impôts nationaux interdits visés à l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, pour autant qu’ils étaient appliqués de manière non discriminatoire à tous les contribuables.

38.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Tither ( 23 ), la Cour était saisie d’une question concernant un mécanisme de subvention des intérêts versés par les particuliers sur les emprunts destinés à l’acquisition ou à l’amélioration de leur résidence principale. Ce mécanisme permettait à l’emprunteur de déduire des intérêts à verser au prêteur une somme égale au montant de l’impôt sur le revenu correspondant à ces versements, le prêteur étant tenu de consentir à cette déduction. Sur le plan fiscal, la déduction ainsi opérée sur le paiement des intérêts avait le même effet qu’un abattement de l’impôt sur le revenu de l’emprunteur. Le bénéfice de cette subvention était, toutefois, exclu pour les personnes exonérées d’impôt sur le revenu. La Cour a jugé que l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités n’obligeait pas l’État membre à accorder ladite subvention aux fonctionnaires et agents de l’Union.

39.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Kristoffersen ( 24 ), la Cour était saisie de la question de savoir si la loi danoise relative à l’impôt sur le revenu était compatible avec l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités en ce qu’elle permettait d’imposer la valeur locative du logement d’un fonctionnaire européen. La Cour a jugé que cette imposition ne constituait pas une taxation indirecte des traitements, salaires et émoluments versés par l’Union, dans la mesure où elle ne présentait aucun lien juridique avec ceux-ci et revêtait un caractère objectif.

40.

Enfin, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Vander Zwalmen et Massart ( 25 ), la Cour était saisie d’une question concernant l’octroi du bénéfice du quotient conjugal au titre de l’imposition sur le revenu en Belgique. La législation belge prévoyait, dans le cadre de l’imposition séparée des revenus des conjoints, l’octroi d’un allègement fiscal (le quotient conjugal) aux ménages disposant d’un seul revenu et aux ménages disposant de deux revenus dont le second était inférieur à une somme donnée. La Cour a jugé que le refus d’octroi du quotient conjugal aux ménages dont un conjoint avait la qualité de fonctionnaire de l’Union, lorsque le traitement de ce dernier était supérieur à cette somme, n’était pas incompatible avec l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités. En effet, la cause de l’exclusion du bénéfice résultait de l’application d’une condition générale et objective applicable à tout contribuable, et donc non discriminatoire, et non pas d’une condition supplémentaire liée à la qualité de fonctionnaire de l’un des conjoints.

41.

En revanche, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Commission/Belgique ( 26 ), la Cour a jugé que le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités en refusant d’accorder aux propriétaires d’immeubles les réductions du précompte immobilier lorsque le locataire de l’immeuble ou son conjoint était fonctionnaire ou agent de l’Union. La législation belge en cause prévoyait, en substance, que le précompte immobilier, un impôt sur les propriétés foncières en Belgique dû par le propriétaire, pouvait être réduit en fonction de la situation sociale de l’occupant de l’immeuble. Cette réduction était toutefois exclue lorsque l’habitation était occupée par un locataire exonéré d’impôt sur le revenu «en vertu de conventions internationales». Le bénéfice d’un précompte à taux réduit était, en conséquence, refusé au propriétaire lorsque le locataire était fonctionnaire ou agent de l’Union, exonéré de l’impôt belge sur le revenu en application de l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités.

42.

La Cour, prenant en considération le fait que, lorsque l’habitation était donnée en location, le précompte était, dans la réalité économique, répercuté par le propriétaire sur le locataire, a jugé que cette exclusion du bénéfice du précompte immobilier à taux réduit était contraire à l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités. En effet, elle revenait à faire supporter aux fonctionnaires et agents de l’Union, en raison du fait qu’ils étaient bénéficiaires d’une rémunération soustraite aux impôts nationaux, une charge financière supplémentaire par rapport aux autres redevables ( 27 ).

43.

L’idée, générale mais constante, qui se dégage ainsi de la jurisprudence de la Cour est qu’il n’y a imposition indirecte des revenus des fonctionnaires et agents de l’Union que lorsque la réglementation nationale en cause a pour finalité, tout en respectant formellement le protocole sur les privilèges et immunités en apparence, de grever lesdits revenus au-delà de l’impôt communautaire, lorsqu’il peut s’en déduire qu’elle a pour objet ou pour effet de «contourner» ledit protocole. Dans cette optique, une législation qui «cible» les fonctionnaires et agents de l’Union ou leur réserve un traitement discriminatoire, pour reprendre l’idée exprimée par la Cour dans ses arrêts précités Brouerius van Nidek ainsi que Vander Zwalmen et Massart ( 28 ), peut s’analyser comme la manifestation de la volonté de contourner le protocole sur les privilèges et immunités.

44.

La juridiction de renvoi ne donne guère de précisions ni sur l’ISF ni, en particulier, sur le sens et la finalité du mécanisme de plafonnement applicable à la liquidation de l’ISF dans sa décision de renvoi. Pourtant, eu égard à la question posée, il est indispensable de se livrer à un examen tant de la nature et de la structure de l’ISF que du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 885 V bis du CGI et donc, in fine, du calcul du montant de la cotisation d’ISF.

45.

Cela précisé, il demeure que c’est à la juridiction de renvoi seule qu’il incombe d’interpréter les dispositions de son droit national. C’est la raison pour laquelle, il faudra, dans le cadre de l’examen du droit national mené en vue de donner à ladite juridiction une réponse utile à la question qu’elle pose, s’en remettre, au-delà d’un certain point, à sa propre interprétation dudit droit national.

46.

L’examen du droit national abordera tout d’abord l’ISF en tant que tel, puis le mécanisme de plafonnement prévu à l’article 885 V bis du CGI et, enfin, la non-exclusion des revenus d’origine communautaire du calcul dudit plafonnement.

47.

En vertu de l’article 885 A du CGI, sont soumises à l’ISF tant les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, que les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ( 29 ), suivant un barème progressif actualisé chaque année établi à l’article 885 U du CGI ( 30 ), dès lors que la valeur desdits biens excède la première tranche dudit barème ( 31 ).

48.

L’assiette de l’ISF est, en vertu de l’article 885 E du CGI ( 32 ), constituée par la valeur nette de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables du redevable ( 33 ). Elle englobe, par conséquent, l’ensemble des actifs financiers ( 34 ) (liquidités, valeurs mobilières) ou non financiers (résidences principales ou secondaires, immeubles de rapport, terrains) du redevable. C’est ce dernier qui procède lui-même à l’évaluation de ses biens taxables, selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès. Les biens sont évalués à leur valeur vénale réelle, au jour du fait générateur de l’imposition, soit le 1er janvier de l’année de l’imposition.

49.

L’ISF est, ainsi, un impôt assis sur la détention du patrimoine, une imposition de l’actif net du redevable ( 35 ). Dans ces termes, il me paraît clair que la Cour peut raisonnablement faire sienne cette interprétation de l’ISF selon laquelle, eu égard à sa base imposable, il grève le patrimoine en tant que source de richesse différente du revenu.

50.

Cela étant précisé, il doit être insisté sur le fait que la présente affaire ne met nullement en cause la légitimité, au regard du protocole sur les privilèges et immunités, d’un impôt sur le patrimoine, parallèle à l’impôt sur le revenu, ni la faculté pour les États membres de soumettre les fonctionnaires et agents de l’Union relevant de leur souveraineté fiscale à un tel impôt. La Cour n’est donc pas appelée à répondre à la question de savoir si un impôt national, en tant qu’il grève formellement le patrimoine, est en toutes circonstances compatible avec le protocole sur les privilèges et immunités.

51.

En tout état de cause, il faut écarter l’idée selon laquelle, eu égard à l’amplitude de son assiette, l’ISF grève le revenu dans la mesure où sa perception opère une réduction de la richesse disponible totale du redevable. Certes, dans la mesure où l’ISF appréhende l’ensemble du patrimoine du redevable, y compris ses actifs financiers, il intègre par conséquent, nécessairement, une fraction résiduelle des revenus non dépensés de l’année précédant l’année d’imposition. Toutefois, toute imposition du patrimoine constitue, en définitive, une imposition du «revenu gelé», c’est-à-dire du revenu non consommé intégrant le patrimoine du redevable ( 36 ).

52.

Exprimé en termes très simples, le plafonnement de l’ISF prévu à l’article 885 V bis du CGI ( 37 ) tend à éviter que l’ensemble des impôts directs à payer par le contribuable, comprenant l’impôt sur le revenu et l’ISF, ne dépasse un pourcentage déterminé de ses revenus ( 38 ).

53.

L’application du plafonnement ( 39 ) consiste, en substance, à soustraire ( 40 ) du montant de la cotisation d’ISF due en principe pour l’année en cours le montant résultant de la différence entre, d’une part, le total de la cotisation d’ISF due pour l’année en cours et des impôts ( 41 ) dus en France et à l’étranger ( 42 ) au titre des revenus de l’année précédente et, d’autre part, 85 % des revenus perçus par le redevable l’année précédente. C’est dans ces 85 % que l’article 885 V bis du CGI impose ( 43 ) l’inclusion des revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés en France ou à l’étranger, ce qui comprend les rémunérations, prestations, rentes, pensions et revenus divers versés par l’Union au cours de l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF, en cause dans la présente affaire. Le mécanisme ne se déclenche donc qu’à condition que, en substance, le montant total des impôts directs à payer pour l’année en cours dépasse 85 % ( 44 ) du montant total des revenus perçus au cours de l’année précédente.

54.

Le mécanisme de plafonnement de l’ISF, en faisant en substance obstacle à ce que l’imposition globale des redevables dépasse 85 % de leurs revenus ( 45 ), a pour principal objectif d’éviter que les redevables ne disposant que de revenus modestes, mais disposant d’un patrimoine important à la rentabilité médiocre, ne se trouvent dans l’obligation d’aliéner une partie de leur patrimoine pour s’acquitter de l’impôt dû ( 46 ). Il vise donc à moduler l’impact de l’ISF en fonction, précisément, des revenus du redevable et tend, par conséquent, à limiter le caractère potentiellement confiscatoire de l’ISF ( 47 ).

55.

Il ressort, à cet égard, des débats parlementaires ( 48 ) que le mécanisme du plafonnement a bien été institué dans l’objectif d’éviter que l’ISF ne produise un effet confiscatoire et n’apparaisse ainsi comme insupportable, intolérable, du point de vue de la justice sociale et de l’équité ( 49 ).

56.

Il semble ( 50 ), en outre, que ce soit en considération de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ( 51 ), centrée sur le respect du principe d’égalité et, plus précisément, du principe de l’égalité devant les charges publiques ( 52 ), que le législateur ait décidé d’assortir l’ISF de ce mécanisme de plafonnement ( 53 ).

57.

Il faut tout de même insister sur le fait que le mécanisme de plafonnement n’est pas non plus, en lui-même, mis en cause dans la présente affaire. Il est, du reste, susceptible de bénéficier tant aux fonctionnaires et agents de l’Union qu’aux autres redevables soumis à l’ISF. Il ne saurait, en effet, être exclu qu’un fonctionnaire ou agent de l’Union soumis à l’ISF puisse relever du «syndrome des pêcheurs de l’Île de Ré» ( 54 ). Par conséquent, et en l’absence de plafonnement de l’ISF, une fraction de ses revenus communautaires pourrait, dans des proportions éventuellement très importantes, être affectée au paiement de l’ISF. Par conséquent, il est des situations dans lesquelles les fonctionnaires et agents de l’Union non seulement ne sauraient renoncer au jeu du plafonnement mais encore doivent pouvoir en bénéficier ( 55 ).

58.

Ainsi décrit, le mécanisme de plafonnement de l’ISF intégré aux modalités de liquidation de l’ISF présente toutes les caractéristiques de ce que, dans la culture juridique de certains États membres et en particulier ceux de langue allemande, l’on appelle une «clause de cas de rigueur» ( 56 ), sans préjudice de ce que l’idée sous-jacente puisse se rencontrer dans la culture juridique de tous les États membres ( 57 ).

59.

Dans tout ordre juridique appelé à s’exprimer au moyen de formulations générales et abstraites, ce qui est le propre de la loi, il est inévitable de prévoir l’atténuation des conséquences de son application, de recourir à l’exception. La rigueur de la loi doit trouver ses limites lorsqu’elle atteint un certain degré d’intensité. C’est dans de tels cas que le législateur est censé intervenir avec une clause de cas de rigueur, à tout le moins s’il entend être reconnu comme législateur légitime, juste ou, plus simplement, s’il entend demeurer cohérent avec les exigences découlant du principe de proportionnalité.

60.

Le droit fiscal n’est pas régi par des normes différentes ( 58 ). Le système fiscal, dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres, est soumis, entre autres choses, aux critères de justice, qui s’efforcent de trouver une expression dans des formulations valides de manière générale et abstraite. Il faut, cependant, être conscient de ce que cette prétention connaît ses propres limites. Ainsi, l’idée, répandue et reconnue, que l’exercice du pouvoir fiscal ne doit pas avoir une portée confiscatoire peut tout autant régir la formulation générale de la norme fiscale qu’inspirer les exceptions, les clauses de cas de rigueur, dont celle-ci peut éventuellement être assortie.

61.

C’est dans cette perspective que l’importance des méthodes d’interprétation prend tout son relief. Il est, certes, communément admis que toute exception à une norme doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Face aux clauses de cas de rigueur, il ne saurait, toutefois, être question de s’arrêter à cette seule considération. Leur interprétation impose, tout au contraire, de ne jamais perdre de vue la finalité qui est la leur, celle qui se trouve à l’origine même de leur institution par le législateur. Toute interprétation d’une clause de cas de rigueur qui s’écarterait visiblement de sa raison d’être aboutirait à une dénaturation de celle-ci, la privant ainsi de toute sa légitimité d’origine.

62.

Tout en prenant bien soin de rappeler que c’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient d’interpréter les dispositions de son droit national, il peut néanmoins être raisonnablement considéré que le mécanisme du plafonnement de l’ISF a pour objet de pallier l’effet potentiellement confiscatoire de l’ISF, en harmonie avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ( 59 ), ainsi que, plus largement, les traditions constitutionnelles communes aux États membres ( 60 ).

63.

Le troisième élément de la législation nationale qu’il reste à analyser est l’inclusion des revenus d’origine communautaire dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

64.

Comme je l’ai déjà relevé, le problème que l’article 885 V bis du CGI soulève au regard du droit de l’Union est qu’il intègre, dans le calcul du plafonnement, les revenus exonérés des redevables. Cet article prend en l’occurrence en compte la circonstance que certains redevables de l’ISF disposent de revenus qui découlent d’une relation de travail avec une institution de l’Union.

65.

Cette prise en compte ou, si l’on préfère, cette non-exclusion des revenus d’origine communautaire dans le calcul du plafonnement peut, dans un certain nombre de cas, alourdir la cotisation d’ISF du redevable ( 61 ). Plus exactement, la prise en compte des revenus d’origine communautaire augmentant le niveau des revenus pris en considération, elle revient à atténuer l’efficacité du plafonnement qui emporte mécaniquement une augmentation de la cotisation d’ISF, à proportion de l’importance du patrimoine toujours.

66.

C’est le seul point en discussion dans le cadre de la présente affaire.

67.

Il faut encore une fois rappeler que la non-exclusion des revenus d’origine communautaire dans le calcul du plafonnement de l’ISF peut impliquer, dans un certain nombre de cas, l’inactivation ou la neutralisation de la clause de cas de rigueur avec, comme conséquence indirecte, une augmentation de la cotisation à l’ISF du redevable. Si cette circonstance n’est pas nécessairement suffisante à elle seule pour considérer que les dispositions de l’article 885 V bis du CGI ne sont pas compatibles avec l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités, elle oblige cependant à poursuivre l’analyse afin de s’assurer que, nonobstant sa nature spécifique, l’ISF ne grève pas indirectement lesdits revenus.

68.

En réalité, par leur demande, les époux Bourgès-Maunoury entendent bien obtenir l’application à leur profit de la clause de cas de rigueur, mais en évaluant leurs revenus sans prendre en considération ceux d’origine communautaire. Cette demande est-elle légitime?

69.

L’ISF et son plafonnement se distinguent nettement, sur deux points, du dispositif fiscal en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Humblet/État belge, précité. D’une part, étant rappelé que l’ISF constitue un système d’imposition progressive ( 62 ), les revenus d’origine communautaire ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux de l’ISF applicable. D’autre part, et par voie de conséquence, si le mécanisme du plafonnement peut, certes, impliquer une cotisation d’ISF plus importante des fonctionnaires et agents de l’Union, il ne peut, pour autant, être considéré que les revenus desdits fonctionnaires sont imposés plus fortement du seul fait qu’ils perçoivent des revenus d’origine communautaire ( 63 ), cette augmentation dépendant de l’importance relative de l’ensemble des revenus par rapport au patrimoine.

70.

Il ne saurait, par ailleurs, être considéré, à la lumière de l’arrêt Commission/Belgique, précité, concernant le précompte immobilier ( 64 ) que le plafonnement de l’ISF aboutit à refuser le bénéfice d’un avantage fiscal aux fonctionnaires et agents de l’Union, ès qualité, c’est-à-dire alors même qu’ils remplissent par ailleurs les conditions de la législation nationale pour en bénéficier.

71.

Il ne semble, en effet, pas possible de considérer, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi d’apprécier, que l’intégration des revenus d’origine communautaire dans le calcul du plafonnement avait, en tant que tel, spécifiquement pour objet d’appréhender la situation des fonctionnaires et agents français de l’Union ( 65 ).

72.

Ainsi, l’examen du plafonnement de l’ISF à la lumière de la jurisprudence de la Cour ne permet pas de conclure qu’il est incompatible avec l’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités. Ladite jurisprudence pourrait même permettre de constater que l’article 885 V bis du CGI ne porte pas atteinte audit article 13.

73.

Pourtant, le problème spécifique que le plafonnement de l’ISF soulève à l’égard de l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités n’a, en réalité, jamais été rencontré à ce jour et appelle, par conséquent, une réponse ad hoc de la Cour, en harmonie avec sa jurisprudence pertinente, qui prenne en considération les particularités de l’ISF et du mécanisme de plafonnement dont il est assorti.

74.

Il semble légitime de partir de l’hypothèse que le mécanisme de plafonnement n’a été introduit qu’en tant que clause de cas de rigueur, c’est-à-dire en vue d’éviter une situation d’injustice, de pallier l’effet potentiellement confiscatoire de l’ISF. Les époux Bourgès-Maunoury semblent demander que leurs revenus communautaires ne soient pas intégrés aux revenus pris en considération dans le calcul du plafonnement de l’ISF, sur le fondement des dispositions de l’article 13 du protocole sur les privilèges et immunités. Or, et à mon avis, une réponse positive à cette demande conduirait à une dénaturation de la clause de cas de rigueur que représente le mécanisme de plafonnement, en complète méconnaissance des raisons qui ont conduit à son institution législative.

75.

Si la clause de cas de rigueur était ainsi appliquée aux fonctionnaires et agents français dont les revenus procèdent exclusivement ou presque, ce qui peut être très fréquemment le cas, des traitements, salaires, émoluments, pensions ou indemnités versés par l’Union, il en résulterait que le patrimoine de ces derniers resterait pratiquement hors de portée de l’ISF. En l’absence de tout autre revenu susceptible d’être intégré au calcul du plafonnement, le montant de l’ISF tendrait à dépasser le seuil des 85 %, avec pour conséquence une exemption de l’ISF pour cette catégorie de redevables. Une telle approche reviendrait tendanciellement à exempter les fonctionnaires et agents de l’Union de toute imposition frappant d’une manière ou d’une autre leur patrimoine, thèse qui serait difficilement défendable en ce qu’elle conduirait à la dénaturation de l’objectif poursuivi par une clause de cas de rigueur.

76.

Par conséquent, j’estime que l’intégration des revenus d’origine communautaire dans le calcul du plafonnement de l’ISF prévu à l’article 885 V bis du CGI n’est pas contraire à l’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités, dans la mesure où il présente les caractéristiques et ne poursuit d’autres finalités que celles d’une clause de cas de rigueur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.

77.

J’invite, par conséquent, la Cour à répondre à la question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi dans les termes suivants:

«L’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas une disposition nationale telle que celle en cause dans le litige au principal, qui prévoit un mécanisme dit ‘de plafonnement’ du montant de la cotisation due au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre duquel est pris en considération l’ensemble des revenus du redevable, en ce compris les revenus d’origine communautaire exonérés d’impôts nationaux sur le revenu, dans la mesure où ledit mécanisme présente les caractéristiques et ne poursuit d’autres finalités que celles d’une clause de cas de rigueur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.»