Article 51 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)

Article 51 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990

Article 50

Article 52

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par :	LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990

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