Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
La société est solidairement responsable avec lui.
[…] — à défaut d'avoir justifié que M. [B] s'est acquitté de son obligation d'information et de conseil, la responsabilité de la société notariale est engagée en application de l'article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral.
[…] Enfin, en application de l'article 16 de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié par la loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 (pour la Selarl) comme de 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (pour la SCP), chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la société au sein de laquelle il exerce est solidairement responsable avec lui. L'action peut être engagée indifféremment contre la société ou l'avocat qui en est l'associé voire contre les deux simultanément, ce qu'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2011 (n° 10-24.550) et ce que personne ne conteste.
[…] — condamner in solidum Maître [K] [D], la Selarl [D] [1] ainsi que Maître [I] [E] au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l‘article 700 du Code de procédure civile ; […] Enfin, en application de l'article 16 de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié par la loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001, chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la société au sein de laquelle il exerce est solidairement responsable avec lui. L'action peut être engagée indifféremment contre la société ou l'avocat qui en est l'associé voire contre les deux simultanément.
Ni les dispositions de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990) ni celles de la loi relative aux société civiles professionnelles (article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 ) ne prévoit expressément une obligation pour la société d'exercice et le ou les professionnels exerçants de contracter une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle […] Si l'article 16 de chacune des lois prévoit que : Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, […]
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