Article 31-2 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires46

1Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
lemondedudroit.fr · 17 février 2025

Le décret reprend principalement à droit constant les décrets : - n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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2Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
lemondedudroit.fr · 17 février 2025

Le décret reprend principalement à droit constant les décrets : - n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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3(JO) Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décretAccès limité
Lextenso · 17 février 2025
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Décisions3

1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesNon conformité

[…] Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière de professions libérales ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] que le paragraphe III de l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, […]

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2018, 16BX01828, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la procédure de régularisation prévue à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 n'est pas applicable à l'espèce ; […] – la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; […] plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi./ La majorité du capital social de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31-2 qu'à […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 3 février 2023, n° 19/10444Confirmation

[…] [Adresse 2] […] L'URSSAF Île-de-France expose que M. [B] [E] [W] est le Président du Conseil d'administration de la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) [9], constituée sous forme de société par actions simplifiées (S.A.S.) ; que ces sociétés de participations financières sont régies par les dispositions des articles 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; qu'aux termes du premier de ces textes, il peut être constitué, […]

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