Article 31-1 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Article 23Article 31-2
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131

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