[…] Ils soutiennent au visa de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 que l'activité de consultation juridique est strictement encadrée et que les personnes l'exerçant sont dans l'obligation de souscrire à une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, […] Enfin, ils mentionnent que l'article A.211-11 du code des assurances permet à la victime de confier la défense de ses intérêts à la personne de son choix mais ne permet pas à un professionnel d'exercer une telle activité à titre principal s'il n'est pas un professionnel autorisé au sens des articles 57 et 58 de la loi précitée outre les avocats.

[…] 1°) une activité exercée « au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute autre entreprise du groupe auquel elle appartient » (article 58 de la loi du 31 décembre 1971, tel que modifié par la loi du 31 décembre 1990). Le conseil de l'ordre s'appuie à cet effet, outre sur l'article 58 précité, sur la jurisprudence de la cour de cassation (notamment Cass, ch mixte, du 6-2-2004, N°00-19-107) ayant statué que pour bénéficier de la dispense l'employé doit « avoir exercé pendant plus de huit ans au sein d'un service juridique spécialisé chargé, dans les entreprises, uniquement de l'étude et de la résolution des problèmes juridiques posé par les activités de celles-ci », à l'exclusion des problèmes juridiques de sa clientèle.