[…] 2° qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 que le président du conseil d'administration d'une société d'exercice libéral et les deux tiers des membres du conseil d'administration doivent exercer leur profession au sein de la société, ce qui exclut pour ceux-ci la possibilité de développer une clientèle personnelle ; qu'en énonçant que ce texte ne pouvait s'interpréter comme excluant la possibilité pour le président du conseil d'administration et les associés exerçant leur profession au sein de la société de développer une clientèle personnelle exclusive du statut de salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé, […]