André Diligent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 (J.O. du 5 janvier 1991, page 219) qui dispose, en son article 1er, qu'une nouvelle profession, dont les membres portent le titre d'avocat, est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique. La date d'entrée en vigueur de cette loi est fixée au 1er janvier 1992. […] Aux termes de l'article 49 de cette même loi, les membres des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique, qui renoncent à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou qui renonceraient à y demeurer, peuvent, […]