Entrée en vigueur le
Enfin, l'article 5 définit les « personnes physiques ou morales européennes qualifiées » comme « une personne physique ou morale légalement établie au sein d'un autre État membre… » de l'UE et exerçant une activité présentant les caractéristiques d'une PLR au sens du premier alinéa de l'article 1er, définition qui doit être étendue à l'ensemble de l'article 1er. […] (Caen, 15 février 2022, n° 20-02697, […]
Lire la suite…. - Les associations mentionnees a l'article 63 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifie par la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, peuvent etre assujetties aux obligations generales prevues par les articles 54 et 55 de la meme loi, notamment celles relatives a l'assurance et au diplome, cette derniere exigence n'entrant en vigueur qu'a compter du 1er janvier 1996. […] Il a d'ailleurs ete souligne, a l'occasion des debats parlementaires, que les cotisations percues de ses membres par une association, telles que prevues a l'article 6-1 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'associations, ne sont pas assimilees a une remuneration.
Lire la suite…[…] Constater et prononcer par application de l'article 6 du code civil, la nullité de l'acte de caution solidaire en date du 6 février 2003, rédigé en infraction aux dispositions d'ordre public de l'article 55, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et, le cas échéant, dans l'hypothèse où la Société Générale ne serait pas en situation de produire une police, garantissant sa responsabilité civile professionnelle de rédacteur d'acte sous seing privé en cours à la date de la rédaction dudit acte pour infraction à l'article 55 alinéa 1° de la loi,
[…] prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxièmement de l'article L.812-8 du code de commerce, telles qu'elles résultent de l'article 55 de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 99 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de la difficultés des entreprises et des procédures collectives ; […] Attendu que maître X Y, ès qualités, lui oppose à bon droit que les dispositions de l'article L.812-8 2° pris dans ses rédactions issues, tant de l'article 55 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, […]
[…] L'article 55 de la même loi dispose en outre que toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques pour autrui de manière habituelle et rémunérée , doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités .
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ................................................................................................................................................................. 6 - Article 55 ............................................................................................................................................ 6 c. […] Le mandataire-liquidateur désigné comme expert ne pourra être nommé administrateur judiciaire en application de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. b. Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 55 Art. 55 . […]
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