Entrée en vigueur le
M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre delegue a la communication sur les articles 66 et 66-1 de la loi no 90-1259 sur la reforme des professions judiciaires et juridiques, qui font desormais obligation aux organes de presse d'avoir recours a un membre d'une profession juridique reglementee, des lors qu'il s'agit d'offrir au lecteur une consultation juridique. […]
Lire la suite…[…] Soutenant que ces conventions étaient illicites en application de l'article 1131 du code civil comme tendant à une consultation juridique en matière fiscale par la société FORMAT, qui a mis en avant son inscription APE en qualité « d'activité juridique », en violation des dispositions de l'article 54 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques réservant exclusivement aux avocats le droit de consulter en matière juridique, et donc entachées de nullité, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66, […]
M Leonce Deprez demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si la multiplication des services de renseignements telephoniques offerts par les journaux (Le Particulier, la revue Information rapide de la copropriete) est compatible avec l'article 66 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, portant reforme de certaines professions juridiques et judiciaires, qui dispose : « Les organes de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent offrir a leurs lecteurs ou auditeurs des consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique reglementee […] Reponse. - Le titre II de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, […]
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