Article 32 de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
Entrée en vigueur le 2 août 1991

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

[…] — de juger que le commandement de payer aux fins de saisie vente signifié sur le fondement d'un titre exécutoire le même jour qu'un second commandement de payer signifié sur le fondement d'un autre titre exécutoire, ne saurait être considéré pour l'un d'entre eux comme étant non nécessaire au sens de l'article 32 de la loi du 31 juillet 1991 ou encore inutile au sens de l'article 650 du code de procédure civile,

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Grenoble, 3 novembre 2009, n° 08/04591Infirmation

[…] — dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Par déclaration en date du 4 novembre 2008, la SCP X et Z A, a interjeté appel de la décision. Par conclusions récapitulatives du 4 septembre 2009, elle demande à la Cour, par application de l'article 32 de la loi du 31 juillet 1991 de : — réformer le jugement entrepris, — déclarer la société C D E F G H mal fondée en sa demande d'annulation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).