Entrée en vigueur le
Il lui demande de préciser l'approche du Gouvernement sur cet important problème. l'article 34 de la loi de finances pour 1998 a porté à 150 francs par tranche de 1 000 francs ou fraction de tranche la pénalité libératoire prévue par l'article 65-3-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Elément dissuasif du dispositif destiné à limiter l'émission de chèques sans provision, la pénalité libératoire a été instituée par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65-3 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous ses banquiers les formules de chèques en sa possession et de ne plus émettre de chèques, sous les réserves mentionnées audit article 65-3 ; que l'article 6 du décret attaqué dispose que l'injonction ainsi prévue est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, […]
[…] Sur ce, contrairement à ce que soutient l'Y X, le titre exécutoire qui fonde, pour chaque chèque demeuré impayé, les saisies-attributions contestées, existe bien et résulte des règles du droit cambiaire et notamment des dispositions de l 'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935, modifié par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, devenu l'article L. 131-73 du Code Monétaire et financier.
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 65-3 et 69 du décret du 30 octobre 1935, 6, 7, 8, 9, 13, 24 et 25 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public, en vertu de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi bancaire du 24 janvier 1984, […] la pénalité libératoire a été instituée par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, en contrepartie de l'abandon du caractère pénal originellement lié à l'émission de ces chèques. […]
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