Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1992
Dernière modification : 1 juin 1992
Codes visés : Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. et 1 autre

Commentaires47


1Opposition pour obtention frauduleuse d'un chèque
Caroline Houin-bressand · Gazette du Palais · 23 octobre 2018

2Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Impayés. Conséquences. Entreprises Et Commerces
M. Courtial Édouard · Questions parlementaires · 9 octobre 2007

En effet, il lui rappelle que la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 prévoit qu'« un chèque non provisionné n'a pas de conséquences pour autrui », ce qui est pour le moins surprenant. […]

 

3Absence D'Obligation Pour Une Banque De Vérifier La Réalité Du Motif D'Opposition À Un Chèque
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 novembre 2002

L'article L. 131-35 du code monétaire et financier, issu de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. […] L'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2002 auquel se réfère l'auteur de la question s'inscrit dans le droit-fil de la jurisprudence intervenue en la matière depuis l'entrée en application de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 qui a modifié la procédure d'opposition en instituant les cinq motifs précités.

 

Décisions50


1CNIL, Délibération du 25 février 1992, n° 92-023

— 

[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 susvisée ;

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2010, n° 09/00838

Confirmation — 

[…] Attendu que Monsieur I J est créancier de Madame G Y en vertu de deux chèques impayés émis à son bénéfice le 26 mai 2004 pour un montant total de 121.000 €, qui ont fait l'objet d'un certificat de non paiement signifié à la débitrice par acte extra judiciaire en date du 11 juillet 2005, puis d'un titre exécutoire en raison de l'absence de régularisation en date du 27 juillet 2005, en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifié par la loi 91-1382 du 30 décembre 1991 ;

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 août 2011, n° 09/07476

Confirmation — 

[…] Considérant qu'il est établi par le document d'ouverture produit aux débats que le compte de M. X Z dans les livres du Crédit agricole de Normandie-Seine a été ouvert le 14 décembre 1983 ; qu'il s'ensuit que l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, qui impose au banquier, préalablement à l'ouverture d'un compte, de vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie, n'est pas applicable au litige ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes