Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1992 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 52
Décisions • 51
—
[…] Qu'ainsi nous dirons que le motif UTILISATION FRAUDULEUSE, qui a été introduit par la loi n° 91- 1382 du 30 décembre 1991, est un motif limitativement énuméré par ladite loi, que l'utilisation frauduleuse postule d'une remise volontaire, ce qui est le cas en l'espèce, mais que la présentation du chèque au paiement, […]
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 17 et 23 du décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n 91-1382 du 30 décembre 1991, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] PAR CES MOTIFS Vu l'article L721-3 du Code de Commerce Vu les contrats publicitaires des 7 décembre 2011 et 20 décembre 2011 Vu la loi 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et de cartes de paiement. Vu l'article 1116 du Code Civil REJETER toutes les demandes de Madame A comme infondées; CONSTATER l'émission de chèque sans provision de la part de Madame A pour un montant de 4 497,40 EUROS.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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