Entrée en vigueur le
[…] Y X exerce la profession d'avocat qui est une activité libérale et indépendante assujettie aux cotisations et contributions suivantes : les allocations familiales prévues par l'article R.242-2 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 129 de la loi n°90-168 du 29 décembre 1999 et l'article L.136-3 du code de la sécurité sociale, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l'article 14, alinéa 1 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et la contribution à la formation professionnelle des articles 32 de la loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 et L.953-1 du code du travail ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] L 242-11, R 241-2, R 243-26 du Code de la Sécurité Sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article 32 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ;
Willy Dimeglio appelle a l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la compatibilite de l'article 30 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 relative a l'emploi, au developpement du travail a temps partiel et a l'assurance chomage avec l'article 92 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. […]
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