Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Securite Sociale - Cotisations - Exoneration. Premiere Embauche. Conditions D'Attribution. Associations D'Aide A Domicile
M. Lareal Claude · Questions parlementaires · 18 mai 1992
M Claude Lareal attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation et l'application de l'article 47 de la loi du 31 decembre 1991, modifiant l'article 6 de la loi 89-18 et fixant les conditions d'exoneration a l'embauche du premier salarie. […]
Lire la suite…3. Agriculture - Cooperatives Et Groupements - Groupements D'Exploitants. Creation
M. Chanfrault Guy · Questions parlementaires · 3 février 1992
L'article 47 de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi etend en effet le benefice de l'exoneration des cotisations sociales patronales prevue pour l'embauche d'un premier salarie par contrat a duree indeterminee aux groupements d'employeurs dont les adherents sont exclusivement agriculteurs ou artisans, […]
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Les conditions d'application de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié, mise en oeuvre par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, […] ces groupements d'employeurs bénéficient de l'exonération sans être soumis à la procédure d'agrément préfectoral préalable prévue pour ces associations (art. 47 de la loi 91-1405 du 31 décembre 1991). […]
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