Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
. - L'article L 241-10 du code de la securite sociale accorde le benefice d'une exoneration de cotisations patronales pour les remunerations versees a une aide a domicile aux personnes qui, soit agees de plus de soixante-dix ans, soit qui, en raison de leur handicap, […] Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de l'exoneration aux personnes morales employeurs. […] Par ailleurs, la loi du 31 decembre 1991 dans son article 51 a defini a l'article L 129-1 du code du travail les conditions dans lesquelles les associations de services aux personnes peuvent intervenir au domicile des personnes agees. […]
Lire la suite…. - L'article 51 de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi, insere dans le code du travail un article L 129-1 prevoyant que les associations dont les activites concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques a leur domicile doivent etre agreees par l'Etat lorsqu'elles poursuivent notamment le placement des travailleurs aupres des personnes physiques employeurs, ainsi que, pour le compte de ces dernieres, l'accomplissement des formalites administratives et des declarations fiscales et sociales liees a l'emploi de ces travailleurs
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les services d'aide à la personne de bénéficier d'une exonération de TVA dans le cadre de l'article 71 de la loi de finances pour 2019. Cet article permet l'exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de trois ans, les mineurs, les personnes âgées, […] codifiée au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI, a été introduite par l'article 51-II de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et l'emploi afin de pallier la carence d'initiative du secteur lucratif. […]
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