[…] des départements et des régions, en supprimant la tutelle financière a priori, a confié de plus grandes responsabilités aux collectivités locales, dans le cadre du principe fondamental de leur libre administration posé par l'article 72 de la Constitution. Toutefois, a subsisté, conformément à ce même article 72 de la Constitution, […] exercé dans les conditions posées par les articles 7, 8, 9, 11 et 12 de la loi du 2 mars 1982 en ce qui concerne le contrôle budgétaire. […] L'article 11 est mis en jeu lorsqu'une dépense obligatoire, reconnue comme telle par la chambre régionale des comptes saisie par le représentant de l'Etat, le comptable ou toute personne y ayant intérêt, […]