Entrée en vigueur le
(1), 58-02(1) Il résulte des dispositions des articles 6 et 14 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, dans leur rédaction issue de la loi du 6 février 1992, qu'après que le conseil économique et social régional a émis son avis sur les orientations budgétaires précédemment définies, le conseil régional, s'il garde la faculté d'amender les projets qui lui sont soumis, ne peut légalement, à l'occasion de l'adoption du budget primitif de la région, modifier substantiellement ces orientations générales sans consulter à nouveau le conseil économique et social régional. (2), 54-01-04-02-01, 58-02(2) Un contribuable de la région justifie, en tant que tel, d'un intérêt suffisant pour lui donner qualité pour contester une délibération du conseil régional adoptant le budget de la région (1).
Maurice Lombard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application que posent les articles 14 et 15 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 qui prévoient la mise à la disposition du public des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués qui doivent être remis à l'établissement en application des conventions de délégation de service public. […]
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