Joël Bourdin demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de bien vouloir lui fournir un bilan chiffré de l'application de l'article 119 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, fournissant la liste des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle confrontés à une diminution de leurs ressources, la liste des communes ayant bénéficié de la dotation du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assortie, […]