Article 118 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 118 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Article 117

Article 119

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 19

Afficher tout (19)

1. A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l'investissement local ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 12 juin 2024

2. Communes - Délai De Récupération Du Fctva Pour Les Communes

M. Hubert Brigand · Questions parlementaires · 23 janvier 2024

Or, si l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses, seules certaines communes peuvent en bénéficier, […] Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. […] Les communautés de communes bénéficient du régime de versement de l'année N depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (article 118). […]

3. Délai de remboursement du fonds de compensation pour la TVA aux communes

M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 3 août 2023

Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. […] Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1.Les communautés de communes bénéficient du régime de versement de l'année N depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (article 118). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).