Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux mène toute étude et recherche sur l'organisation, le financement et les compétences des collectivités territoriales et des services publics locaux.
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants français au Parlement européen, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de représentants d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, de représentants de fonctionnaires territoriaux, de personnalités qualifiées choisies notamment parmi les universitaires et les associations d'usagers.
[…] – ils sont privés de base légale dès lors que la commune de Cavaillon, auprès de laquelle était détaché M. A… sur un emploi fonctionnel, était seule débitrice des contributions en cause en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : « (les) collectivités (territoriales) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; que la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; qu'ainsi, […] alors en vigueur, des articles L.166-1 et L.166-2 du code des communes alors applicable et de l'article 53 de la loi n 92-125 du 6 février 1992 que les départements peuvent s'associer pour gérer en commun des services publics administratifs soit en concluant des conventions, soit en créant des ententes ou des institutions interdépartementales, […]
Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'article 53 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui prevoit la creation d'un Institut des collectivites territoriales et des services publics locaux. […]
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