Entrée en vigueur le 5 février 1995
Modifié par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 81 () JORF 5 février 1995
" L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques et sociaux régionaux. La décision institutive détermine le siège de l'entente.
" Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit par convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci exercent sur tout ou partie de son territoire sous réserve qu'une même compétence, sur une même partie de ce territoire, ne soit déléguée qu'à une seule entente. Ces conventions sont approuvées par chacune des ententes auxquelles la région concernée adhère. Elles sont transmises au représentant de l'Etat du siège de chacune de ces ententes et à celui de la région concernée. "
Ce projet de loi prévoit, en effet, dans son article 25, une modification de l'article 54 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relatif aux ententes interrégionales qui autorise les régions à adhérer à plusieurs ententes. Cette possibilité nouvelle est de nature à susciter la création d'un établissement public regroupant les cinq régions concernées par le Massif central qui permettrait le développement de synergies et le renforcement de la politique de massif au moyen d'un partenariat actif entre l'Etat et ces régions.
Lire la suite…des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] deuxième et quatrième alinéas de l'article 53, les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 54, les a et b de l'article 54-2, le premier alinéa de l'article 56, les articles 60 et 61, […]
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Ce projet de loi prevoit en effet dans son article 25 une modification de l'article 54 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relatif aux ententes interregionales qui autorise les regions a adherer a plusieurs ententes. Cette possibilite nouvelle est de nature a susciter la creation d'un etablissement public regroupant les cinq regions concernees par le Massif central qui permettrait le developpement de synergies et le renforcement de la politique de massif au moyen d'un partenariat actif entre l'Etat et ces regions.
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