Entrée en vigueur le 8 février 1992
Le président du conseil élu dans les conditions fixées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est l'organe exécutif de l'entente interrégionale. Il préside la commission permanente.
Entrée en vigueur le 8 février 1992
de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ; 17° Les articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56 et 71, les trois premières phrases de l'article 74, les articles 75, 83, […]
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