Entrée en vigueur le 8 février 1992
Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 167-1 du code des communes. Elles disposent d'un délai de quatre mois à compter de la saisine pour faire connaître leur décision.
Toutefois, il ne peut être passé outre à la délibération d'une commune qui propose de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale, exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et dont le territoire est contigu au sien, à la condition que les communes membres de cet établissement public ou concernées par sa création acceptent cette proposition à la majorité qualifiée définie, selon le cas, aux articles L. 163-1, L. 164-1, L. 165-4, L. 167-1 ou L. 168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à compter de la proposition.
Lorsque la proposition de création d'une communauté de communes concernant des communes de départements différents est prévue par les schémas de ces départements, la transmission de la proposition est faite conjointement par les représentants de l'Etat et la création de la communauté de communes est prononcée par arrêté conjoint.
[…] les « bassins de vie », les « bassins d'emploi ou d'activite », les « pays », les « vallees » recoupent parfaitement les objectifs de solidarite intercommunale exprimes aux articles L 167-1 et suivants du code des communes. […] Afin de faciliter la coordination entre les services de plusieurs departements concernes par un meme projet de communaute de communes, la loi a explicitement prevu des mecanismes destines soit a rapprocher les commissions departementales entre elles (art 68, 4e alinea, de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992), soit a rapprocher les prefectures, prealablement a la creation des nouvelles communautes de communes (art 69, 4e alinea, de la loi susvisee et article L 167-1, […]
Lire la suite…. - L'honorable parlementaire, dans sa question, se réfère à l'article 69 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui donne la possibilité aux communes pressenties, dans le cadre du schéma départemental de la coopération, pour constituer une communauté de communes, de faire valoir leur intérêt à participer à un autre établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Cette liberté de coopération est reconnue et garantie sous trois conditions.
Lire la suite…(11) Aux termes du troisième alinéa de l'article L.167-1 du code des communes, […] La circonstance qu'une commune ait manifesté son hostilité au projet ne fait pas obstacle à son inscription sur la liste. (2) La règle fixée à l'article 69 de la loi du 6 février 1992 selon laquelle les communes qui envisagent de participer à un autre établissement de coopération intercommunale ne peuvent être contraintes de participer à une communauté de communes ne s'applique que dans l'hypothèse où la communauté de communes en cause est créée à l'occasion de la mise en oeuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale. (3), […] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 6 février 1992 susvisée : « Les propositions de création de communautés de communes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées. […]
. - Par dérogation aux articles du code des communes relatifs aux modalités de création des communautés de communes (articles L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales), […] si elles recueillent les exigences de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5214-2 ci-dessus visé, emportent définition du périmètre de la future communauté. […] La clause de sauvegarde permettant aux communes de solliciter leur appartenance à un autre établissement public de coopération intercommunale. - Le troisième aliéna de l'article 69 de la loi du 6 février 1992 prévoit une clause de sauvegarde spécifique à l'attention de communes qui, […]
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