Article 122 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 122 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Article 121

Article 123

Entrée en vigueur le 8 février 1992

I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

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