Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 83 () JORF 5 février 1995
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. […] Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […] II. […] L165-28 (Ab) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 54 (Ab) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (Ab) Article 83 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 133-1 (Ab) Crée Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 133-2 (Ab) Article abrogé 84 Article 85 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 83 insère deux articles 133-1 et 133-2 dans la loi susvisée du 6 février 1992 permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'adhérer à un organisme public de droit étranger ou de participer au capital d'une personne morale de droit étranger dans les cas et conditions que cet article énumère ; […] Article 2 :
de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions ; 17° Les articles 44, 45, 50, 51, […] les articles 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, […]
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