Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juin 1992
Dernière modification : 1 janvier 2002
Code visé : Code de l'industrie cinématographique

Texte intégral

Le dépôt légal est effectué par la remise du document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
2° Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article 4, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ;
3° Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article 2 ;
4° Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être effectuée lorsque les objectifs définis à l'article 2 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires. Les décisions de sélection sont prises sur proposition d'une commission associant, notamment, des représentants des professions concernées et des personnalités qualifiées sous la présidence du président du conseil scientifique du dépôt légal.
Le conseil scientifique du dépôt légal est composé de représentants des organismes dépositaires et est présidé par l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des principes définis par les lois n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1La preuve de l’anteriorite du droit d’auteur
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Le droit d'auteur est un droit essentiel pour la protection des œuvres, cependant une condition doit être remplie afin que l'œuvre soit protégée : l'antériorité de l'œuvre, or la preuve de l'antériorité n'est pas chose simple. NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! La preuve de l'antériorité du droit d'auteur lorsqu'il y a conflit sur l'existence d'un droit, la question principale qui se pose est de savoir qui a la charge de la preuve. Il existe un principe fondamental du droit selon lequel c'est à celui …

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3Le concept d’appropriation est-il une atteinte au droit d’auteur ?
Landry Ebouah, Juriste. · Village Justice · 9 avril 2021

Même si l'œuvre de l'esprit n'est pas définie légalement, le législateur a précisé qu'elle pouvait être protégée quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il est acquis que les idées, étant de libre parcours, échappent à toute appropriation ; l'œuvre de l'esprit doit, par conséquent, faire l'objet d'une certaine concrétisation ou matérialisation. La « propriété littéraire et artistique » (ou « PLA ») est une branche de la propriété intellectuelle, l'autre branche étant la propriété industrielle (droit des marques, droit des brevets, droit des …

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1Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1 er et 11 ; - Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-etMiquelon ; Décide : LES …

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2CADA, Avis du 23 janvier 2003, directeur du développement des médias, n° 20030307

— copie du dépôt légal du journal municipal de Saint-André, « Info Plus » n° 28 d'octobre 2002.

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3ADLC, Décision 03-D-18 du 10 avril 2003 relative à une saisine de la société GLEM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 03-D-18 du 10 avril 2003 relative à une saisine de la société GLEM Le Conseil de la concurrence, (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 11 juin 1996, sous le numéro F 880, par laquelle la société GLEM a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du …

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