Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1992 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Code visé : | Code de l'industrie cinématographique |
Commentaires • 43
Décisions • 10
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[…] Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1 er et 11 ; Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
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[…] L'INA est un établissement public à caractère industriel et commercial qui, en application des textes législatifs et réglementaires (lois n° 74-696 du 7 août 1974, n° 82-652 du 29 juillet 1982, n° 86-1067 du 30 septembre 1986, décret du 13 novembre 1987 et loi n° 2000-719 du 1 er août 2000), est chargé de plusieurs missions : a) "conserver et exploiter les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme". […] à l'issue d'un délai de 3 ans après leur première diffusion. b) gérer le dépôt légal, instauré par la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 et obligatoire pour l'ensemble des éditeurs, producteurs et diffuseurs de documents audiovisuels et sonores de tous types. […]
Confirmation —
[…] 24 alinéa 6, […], 43, 47 et 48 et suivants AT la loi du 29 juillet […]81 et 121-6 et 121-7 du CoAT pénal, pour avoir édité et écrit, dans l'ouvrage intitulé "La colonisation AT […] dans l'ensemble ATs passages pré[…]s, les immigrés musulmans et d'origine maghrébine ainsi que ceux provenant d'Afrique sub-maghrébine, plus spécialement s'agissant ATs jeunes appartenant à ces groupes, comme rebelles à l'application ATs lois en vigueur en France et s'adonnant AT façon générale à la pratique d'activités délictueuses, non seulement dans un but AT lucre découlant AT leur inaptituAT foncière à s'intégrer à la vie économique normale mais aussi, étant animés d'un sentiment AT racisme anti-européen, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;
2° Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article 4, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ;
3° Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article 2 ;
4° Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être effectuée lorsque les objectifs définis à l'article 2 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires. Les décisions de sélection sont prises sur proposition d'une commission associant, notamment, des représentants des professions concernées et des personnalités qualifiées sous la présidence du président du conseil scientifique du dépôt légal.
Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal. Il peut rendre des avis et formuler des recommandations sur toutes questions relatives au dépôt légal. Il est associé à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des principes définis par les lois n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés.