Article 51 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Article 51 de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993

Article 50

Article 53

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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1. Tom Et Collectivites Territoriales D'Outre-Mer - Saint-Pierre-Et-Miquelon : Epargne - Epargne Logement. Loi No 93-1 Du 4 Janvier 1993. Decrets D'Application.…

M. Grignon Gérard · Questions parlementaires · 13 juin 1994

Gerard Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'article 51 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993, portant dispositions diverses relatives aux departements et aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. […]

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