Article 1 de la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Securite Sociale - Regime De Rattachement - Dirigeants De Societes Par Actions Simplifiees
M. Dubernard Jean-Michel · Questions parlementaires · 14 novembre 1994

La SAS empruntant une partie de son statut a celui des societes anonymes, doit-on considerer, par analogie avec les dispositions de l'article L. 311-3, 12/ du code de la securite sociale qui prevoient l'affiliation au regime general des « presidents-directeurs et directeurs generaux des societes anonymes », que les presidents et dirigeants de SAS relevent egalement du regime general ? […] L'article 1er de ce texte, modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, […]

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