Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
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| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 16
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés Article 8 I. […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et de la loi du 1er août 1986 ; alors, de troisième part, […]
En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 intégré au Code de commerce à l'article L223-2 disposait que : "Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins". […]
Décisions • 6
1. Conseil constitutionnel, décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996, Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des…
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[…] Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147, LO 148 et LO 151 ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 ; Vu le décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 4 février 1995 susvisée ; Le rapporteur ayant été entendu ;
2. Tribunal de commerce de Caen, 5 mai 2010, n° 2010004458
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[…] La société dénommée « SAS MARCEL QUENTIN », Société par Actions Simplifiée pluripersonnelle, au capital de 274 408,00 Evros, régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiée, la loi n°°94-1 du 3 janvier 1994 et la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, dont le siège social est à VIRE ([…], immatriculée au RCS de CAEN et identifiée au repertmre SIREN sous le n° 325192276.
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 septembre 2019, n° 19-16.637
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[…] et 8 de l'ordonnance n° 2014-948, du 20 août 2014, relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] les dispositions des articles 1 et 14 de la loi n° 83–675, du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, dont l'adoption est antérieure à celle de la loi n° 94-1, du 3 janvier 1994, instituant la société par actions simplifiée ; qu'il s'en déduit que ni ces derniers articles ni les articles 7, I, […]
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées * La création de la société par actions simplifiée (SAS) par la loi du 3 janvier 19941 avait initialement pour objet de permettre aux grandes entreprises de disposer d'une forme sociale adaptée à la coopération entre entreprises. « Société de sociétés », elle était « surtout une Société fermée et essentiellement contractuelle », ayant pour particularité d'être « faiblement réglementée par la Loi. […] fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. […] Les statuts de cette société, d'une part, […]