Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 30
Décisions • 6
—
[…] La société dénommée « SAS MARCEL QUENTIN », Société par Actions Simplifiée pluripersonnelle, au capital de 274 408,00 Evros, régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiée, la loi n°°94-1 du 3 janvier 1994 et la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, dont le siège social est à VIRE ([…], immatriculée au RCS de CAEN et identifiée au repertmre SIREN sous le n° 325192276.
—
[…] Elles expliquent en effet que le régime dérogatoire accordé aux sociétés désignées par la loi du 31 décembre 1990 ne saurait s'appliquer en l'espèce dans la mesure où la dénomination sociale des sociétés Siderus, Audicea et Stal n'indique pas qu'il s'agit de sociétés d'exercice libéral et qu'au demeurant les sociétés par actions simplifiées n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi. […] Que la société d'exercice libérale par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) a été ajoutée au texte initial par une loi n°94-1 du 3 janvier 1994';
—
[…] Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146, LO 147, LO 148 et LO 151 ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 ; Vu le décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi du 4 février 1995 susvisée ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LE CANOTIER 13
- Cour d'appel de Versailles 8 juin 2023, n° 22/00449
- Tribunal administratif de Paris 10 mai 2023, n° 2201742
- BLUE LAGON
- AB-NET-PRO
- TAXI AXEL (PRINGY, 813233749)
- CEDH, Cour , GARRETTA c. FRANCE, 4 mars 2008, 2529/04
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 octobre 2017, n° 09/05653
- Cour d'appel de Rennes 12 novembre 2021, n° 18/05274
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 janvier 2025, n° 25/00530
- Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 décembre 2024, n° 2300071
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 12 septembre 2024, n° 24/07570
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 28 mars 2025, n° 24/00248
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire MORANGIS (91420)
- E.M.C.E. (MONTATAIRE, 572034304)
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- ROC CONFORTATION (CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, 508823721)
- Article L225-147 du Code de commerce