Loi n° 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juin 1994
Dernière modification : 30 juin 1994

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

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1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2017, 16BX02849, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400504 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 23 août, 17 et 27 octobre et 21 novembre 2016, …

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2014, n° 1304840
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1304840 ___________ M. Y X ___________ M me Breillon Rapporteur ___________ M me Stoltz-Valette Rapporteur public ___________ Audience du 15 janvier 2014 Lecture du 29 janvier 2014 ___________ Code PCJA : 335-01-03 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, (2 e chambre), Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. Y X, demeurant XXX chez M. A B à XXX, par M e Tchambaz, avocat ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2013 …

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3Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2013, n° 1302782
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1302782 ___________ M. Tiemele Marc Olivier NIAMBE ___________ M. Lamarre Rapporteur ___________ M. Babski Rapporteur public ___________ Audience du 3 septembre 2013 Lecture du 17 septembre 2013 ___________ 335-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille, (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 avril 2013 et en original le 13 mai 2013, présentée pour M. Tiemele Marc Olivier Niambe, demeurant rue du chemin vert, résidence Jules Mousseron, bâtiment C04-05, logement C231 à …

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