Loi n° 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1994 |
Commentaire • 0
Décisions • 73
Rejet —
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, d'une part, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, […] Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ;
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M e Valat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] — la convention du 21 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ;
Rejet —
[…] – la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; […] – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; […] Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 25 juin 2024, n° 24/00499
- CJUE, n° T-734/22, Arrêt du Tribunal, Pumpyanskiy/Conseil, 29 novembre 2023
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 avril 2023, n° 468420
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 2 août 2024, n° 2200697