Entrée en vigueur le
L'obligation d'indemniser les rapatriés était énoncée à l'article 212[6], libellé en des termes similaires à ceux de l'article 81 de la loi abrogée de 1985. L'article 212, en ses passages pertinents, se lisait ainsi : « 1. […] Toutefois, l'article en cause n'énumère pas les traités auxquels il se réfère. […] l'article 31 § 4 de [la loi de 1996] ; soient déclarés contraires au principe de la confiance des citoyens en l'Etat et en ses lois, tel qu'il ressort de l'article 2 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 64 §§ 1 et 2 combiné avec l'article 31 § 3 de la Constitution. » 71. […] Ces limites sont énoncées à l'article 31 § 3 de la Constitution.
Lire la suite…[…] 34. L'article 4 § 1 du décret de 1998 dispose que la déduction en question s'opère à la demande de l'ayant droit. Celui-ci doit présenter sa demande au maire du district (Starosta) dans lequel il réside. Le maire conserve le registre des demandes soumises par les rapatriés.
[…] 4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11). […]
[…] Considérant que l'article 35 de la loi n o 84-‐148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifié par l'article 4 de la loi n o 94-‐475 du 10 juin 1994, institue « une procédure de règlement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve
La faculté d'une liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée ab initio sans période d'observation a été introduite à l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 par l'article 67 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. […] Cet article 148, qui renvoyait aux dispositions de l'article 4 de la même loi pour fixer les conditions de saisine du tribunal de commerce, […]
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