Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] Selon l'article 17 alinéa 2 de ladite loi, introduit par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale. […] L'article 41-22 de la loi prévoit que 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
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Afin de securiser les bailleurs et de garantir que les allocations logement ne seront pas distraites de leur destination initiale, l'article 22 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat precise que le versement de l'allocation logement en tiers payant pourra avoir lieu avec l'accord du locataire et du bailleur et que le consentement des deux parties est necessaire pour mettre fin a cet accord.
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